Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du groupe de suivi des quotas mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2022
Publié le8 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORPRMM2231864A
IdentifiantLEGITEXT000046705163
RéférenceArrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du groupe de suivi des quotas mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : groupe de suivi ; quotas. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté fixe la composition du groupe de suivi des quotas. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 921-33-1,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000046705165

1. Le groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime est présidé par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, et comprend au maximum :

2. 1° Six représentants des fédérations nationales des organisations de producteurs, tenant compte de la représentation des différentes façades maritimes ;

3. 2° Trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

4. Les représentants de ces organisations professionnelles sont désignés par celles-ci en fonction de l'ordre du jour du groupe de suivi.

5. Pour l'examen de points particuliers, le groupe de suivi peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer son expertise. Les personnes ainsi entendues sont invitées à assister à tout ou partie seulement des réunions du groupe de suivi.

Article 2 LEGIARTI000046705167

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren

Textes cités liens · DILA1

Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 1 texte

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2022).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000046705163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.