Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, organisations de producteurs, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Objet : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs. A ce titre, il précise le format et le contenu des plans de gestion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté encadre le format et le contenu des plans de gestion des organisations de producteurs. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX et l'article R. 921-61 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du groupe de suivi des quotas mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 décembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050777100
Modalités de communication.
Les organisations de producteurs notifient chaque année, avant le 31 mai, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les plans de gestion établis dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota, en application de l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture adresse en retour aux organisations de producteurs une évaluation des plans de gestion avant le 31 juillet. En cas d'évaluation négative, les organisations de producteurs adressent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture une version amendée avant fin septembre.
Les plans de gestion suivent le modèle de plan de gestion en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000050777102
Stocks sensibles et stocks faisant l'objet de mesures de gestion particulières.
Les stocks sensibles sont ceux qui, par leurs caractéristiques, le volume alloué à la France ou leur soumission à l'obligation de débarquement, nécessitent une attention toute particulière, afin d'optimiser les possibilités de pêche sans dépasser les quotas ou sous-quotas alloués. Chaque année, la liste des stocks sensibles est actualisée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et est publiée dans le cadre des arrêtés prévus à l'article R. 921-35 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. En particulier, les plans de gestion des organisations de producteurs concernées spécifient les mesures de gestion ou l'absence de mesures de gestion mises en place sur ces stocks.
De plus, les stocks faisant l'objet de mesures de gestion particulières sont identifiés par les organisations de producteurs dans leur plan de gestion. Il s'agit de stocks pour lesquels l'optimisation des possibilités de pêche, la soumission à l'obligation de débarquement ou la prévention de déséquilibres sur le marché au cours de la campagne de pêche rendent nécessaires la mise en place de mesures de gestion par l'organisation de producteurs, qui sont spécifiées dans les plans de gestion.
Article 3 JORFARTI000050777105
Modalités de gestion.
Ce plan comporte notamment :
- un bilan du plan de l'année précédente, indiquant les niveaux de consommation des différents sous-quotas ;
- les modalités d'utilisation et d'allocation des possibilités de pêche allouées aux organisations de producteurs pour les stocks mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, notamment les mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
- les mesures destinées à suivre les déclarations réalisées par les adhérents et leur consommation des différents sous-quotas ;
- le prévisionnel de la consommation des différents sous-quotas ;
- la réalisation d'échanges de sous-quotas avec des organisations de producteurs françaises ou étrangères ;
- les critères d'affectations envisagés des antériorités issues des réserves prévues à l'article R. 921-47 et l'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant aux antériorités non encore affectées aux producteurs ;
- les demandes éventuelles d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48.
Article 4 JORFARTI000050777106
L'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs est abrogé.
Article 5 JORFARTI000050777108
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050777110
ANNEXE
STRUCTURE ET FORMAT TYPES DU PLAN DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
I. - Bilan du plan de gestion des sous-quotas de l'année [n - 1]
1. Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour les stocks concernés
STOCK |
MÉTIER |
NOMBRE
de navires
au 01/01/N - 1 |
NOMBRE
de navires
au 31/12/N - 1 |
RAISON
de l'écart (1) |
CRITÈRE
de dénombrement |
|---|
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
(1) Adhésion, sortie, arrêt d'activité, PSF, diversification, exclusion, démission, naufrage, faibles ou fortes abondances etc.
Annexe JORFARTI000050777111
2. Bilan des mesures de gestion [n-1] par sous-quota
a) Sous-quota initial, sous-quota final ;
b) Mesures de gestion des possibilités de pêche ;
c) Taux de consommation final.
ESPÈCE |
ZONES |
STOCK |
INTITULÉ |
OP |
|---|
| | |
Sous-quota initial (en tonnes) | |
| | |
Sous quota final (en tonnes) | |
| | |
Mesure de gestion | |
| | |
Taux de consommation final | |
3. Analyse des écarts entre le plan de gestion adopté et la réalisation, en lien avec les difficultés et situations rencontrées
Dépassement du sous-quota |
|
Analyse difficultés/situations rencontrées (1) |
| |
Ecart avec le prévisionnel |
|
Analyse difficultés/situations rencontrées (1) |
| |
Autres |
|
Analyse difficultés/situations rencontrées (1) |
| |
(1) Plan de sortie de flotte, arrêt d'activité d'un navire, mauvaise valorisation sur le marché, faiblesse/importance des apports, faibles/fortes abondances observées en mer, diversification et report d'effort de pêche, prix du carburant, distance aux zones de pêche, échanges non réalisés, fermeture nationale anticipée, etc.
Annexe JORFARTI000050777112
4. Points d'alerte identifiés à la fin de l'année
En quelques lignes, l'OP effectue un bilan plus transversal des difficultés et situations rencontrées durant l'année de gestion [n - 1] et identifie ainsi des points d'alerte en fin d'année. Ces derniers conduiront l'OP à actionner différents leviers de gestion en année [n].
II. - Plan de gestion des sous-quotas de l'année [n]
1. Adéquation de la capacité de la flotte de l'OP (prévisionnel [n]) par rapport aux possibilités de pêche
STOCK |
MÉTIER |
NOMBRE
de navires
au 01/01/N |
PRÉVISIONNEL
navires |
RAISON
de l'écart (1) |
CRITÈRE
dénombrement |
|---|
|
Canneur_Palangrier | | | | |
|
Chalutier de fond | | | | |
|
Ligneur_Mixte dormants | | | | |
|
Total | | | | |
(1) Adhésion, sortie, arrêt d'activité, PSF, diversification, exclusion, démission, naufrage, faibles ou fortes abondances, etc.
Annexe JORFARTI000050777113
2. Prévision des mesures de gestion [n] par sous-quota
a) Sous-quota initial, sous-quota prévisionnel ;
b) Consommation prévisionnelle et détail du prévisionnel ;
c) Mesures de gestion des possibilités de pêche ;
d) Critères utilisés dans la gestion des possibilités de pêche (dont règles de répartition de chacun des sous-quotas).
ESPÈCE |
ZONES |
STOCK |
INTITULÉ |
OP |
|---|
| | |
Sous-quota initial (en tonnes) | |
| | |
Sous-quota prévisionnel (en tonnes) | |
| | |
Consommation prévisionnelle (en tonnes) | |
| | |
Détail du calendrier prévisionnel | |
| | |
Mesure de gestion | |
| | |
Evolution de gestion en cours d'année (1) | |
| | |
Critères utilisés (dont règles de répartition (2) | |
(1) Informations à compléter uniquement dans le cadre d'une version amendée en septembre.
(2) Il est facultatif d'ajouter la nature des critères employés : environnemental ; social ; économique ; autre.
Annexe JORFARTI000050777114
3. Bilan des évolutions et leviers actionnés en termes de gestion
En quelques lignes, l'OP présente les évolutions du plan de gestion par rapport à l'année précédente, les éventuels critères retenus pour la mise en place de nouvelles mesures de gestion ou le maintien d'anciennes mesures et les éventuels échanges réalisés en parallèle des points d'alerte identifiés en début d'année.
4. Autres mesures de gestion des possibilités de pêche
a) Dispositif de suivi des captures des adhérents de l'OP ;
b) Critères d'affectation envisagés des antériorités issues des réserves prévues à l'article R. 921-47 ;
c) Utilisation envisagée des quotas issus des réserves d'antériorités prévues à l'articles R. 921-47 ;
d) Demandes éventuelles relatives à l'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48 :
e) Sanctions administratives et économiques prévues par l'OP.
III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des sous-quotas
Délibérations du Conseil d'administration.
Calendrier prévisionnel mensuel de la consommation des sous-quotas (à titre indicatif).
STOCK |
MOIS |
QUANTITÉ
(kg de poids vif) |
PRIX MOYEN
(€/kg de poids net) |
|---|
|
Janvier | | |
|
Février | | |
|
Mars | | |
|
Avril | | |
|
Mai | | |
|
Juin | | |
|
Juillet | | |
|
Août | | |
|
Septembre | | |
|
Octobre | | |
|
Novembre | | |
|
Décembre | | |
Fait le 4 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Cité par 16 textes