Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 mai 2016,
Arrête :
Modalités de communication.
Les OP adressent chaque année à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion des espèces sensibles établis en application de l'article R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé avant fin mai, ainsi qu'une version amendée avant fin septembre.
Les plans de gestion des espèces sensibles suivent le modèle de plan de gestion en annexe du présent arrêté.
Espèces sensibles.
Les espèces sensibles sont celles qui, de par leurs caractéristiques, le volume alloué à la France ou leur soumission à l'obligation de débarquement, nécessitent une attention toute particulière, afin de ne pas déséquilibrer le marché ou de ne pas dépasser les limites de captures autorisées.
En plus des espèces soumises à l'obligation de débarquement, ces plans doivent spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et quotas suivants :
- anchois VIII ;
- églefin VII b-k ;
- maquereau de la zone II a (UE), III b, c, d (UE), IV, de la zone V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et de la zone VIII c, IX, X, COPACE ;
- merlan VIII ;
- merlu de la zone VII et de la zone VIII a, b, d, e ;
- plie de la zone VII h, j, k ;
- raies de la zone II, IV (UE), de la zone VI, VII a-c, e-k, de la zone VII d et de la zone VIII, IX ;
- sole de la zone II, IV (UE), de la zone VII d, de la zone VIII, IX ;
- thon rouge de la zone Atlantique E 45° W et de la Méditerranée ;
- thon germon de la zone Atlantique Nord 5°.
Modalités de gestion.
Les plans doivent tirer le bilan de l'année par rapport aux critères de gestion précédemment établis.
Ainsi, les plans doivent justifier en particulier :
- des modalités d'allocation utilisées par l'OP pour les espèces sensibles listées à l'article 2 du présent arrêté ;
- des mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre les déclarations réalisées par leurs adhérents ;
- de leur niveau de consommation de quotas ;
- de la réalisation d'échanges de sous-quotas avec des OP françaises ou étrangères.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODÈLE TYPE DE PLAN DE GESTION DES ESPÈCES SENSIBLES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS Sommaire
I. - Bilan du plan de gestion des quotas de l'année [N - 1] 1. Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour les stocks concernés 2. Analyse des écarts entre le plan de gestion adopté et la réalisation II. - Plan de gestion des quotas de l'année [N] 1. Tableau synthétique des mesures de gestion par quota 2. Mesures de gestion des espèces sensibles a. Allocation des possibilités de pêche b. Adéquation de la capacité par rapport aux possibilités de pêche c. Echanges de quotas d. Suivi de la production 3. Autres mesures de gestion des possibilités de pêche a. Dispositif de suivi des captures des adhérents de l'OP b. Critères d'affectation des antériorités issues de la réserve formée avant 2015 c. Sanctions administratives et économiques prévues par l'OP III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des quotas
I. - Bilan du plan de gestion des quotas de l'année [N - 1] 1. Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour les stocks concernés
NOMBRE de navires au 01.01.n - 1 | NOMBRE d'entrées | RAISONS des entrées (1) | NOMBRE de sorties | RAISONS des sorties (2) | NOMBRE de navires au 31.12.n - 1 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Stock 1 | Chalutier | ||||||
Palangrier | |||||||
Fileyeur | |||||||
Caseyeur | |||||||
Mixte | |||||||
Autre | |||||||
Total | |||||||
Stock 2 | Chalutier | ||||||
Palangrier | |||||||
Fileyeur | |||||||
Caseyeur | |||||||
Mixte | |||||||
Autre | |||||||
Total | |||||||
(1) Nouvelles installations, adhésion d'un hors OP, changement d'OP, renouvellement, importation (préciser le pays), etc. (2) PSF, vente, exclusion, exportation (préciser le pays), naufrage, etc. | |||||||
2. Analyse des écarts entre le plan de gestion adopté et la réalisation
Critères retenus pour la réalisation d'échanges de sous-quotas avec des OP françaises ou étrangères pour les espèces sensibles. Ex. : financier, niveau de consommation, rareté du quota, évolution du TAC, évolution de l'activité des adhérents…
BILAN DES ÉCHANGES RÉALISÉS LORS DE L'ANNÉE N - 1 | ||
|---|---|---|
Stock | Quantité | OP concernée |
II. - Plan de gestion des quotas de l'année [N] 1. Tableau synthétique des mesures de gestion par quota
MONTANT du quota (tonnes) | ENVELOPPE RÉPARTIE entre les adhérents (tonnes) | CRITÈRES de répartition | MESURE de gestion | DÉCISION(S) du CA | |
|---|---|---|---|---|---|
Stock 1 | |||||
Stock 2 |
2. Mesures de gestion des espèces sensibles
a. Allocation des possibilités de pêche Mesures de gestion détaillées sur les « espèces sensibles » définies à l'article 2 du présent arrêté :
- détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP (quota initial, échanges) (1) ; - mesures de gestion prévues.
b. Adéquation de la capacité par rapport aux possibilités de pêche, à titre indicatif
NOMBRE de navires au 01.01.n | NOMBRE d'entrées prévues | RAISONS des entrées (1) | NOMBRE de sorties prévues | RAISONS des sorties (2) | NOMBRE de navires attendus sur la pêcherie | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Chalutier | ||||||
Palangrier | ||||||
Fileyeur | ||||||
Caseyeur | ||||||
Mixte | ||||||
Autre | ||||||
Total | ||||||
(1) Nouvelles installations, adhésion d'un hors OP, changement d'OP, renouvellement, importation (préciser le pays), etc. (2) PSF, vente, exclusion, exportation (préciser le pays), naufrage, etc. | ||||||
c. Echanges de quotas Critères retenus pour la réalisation d'échanges de sous-quotas avec des OP françaises ou étrangères pour les espèces sensibles. Ex. : financier, niveau de consommation, rareté du quota, évolution du TAC, évolution de l'activité des adhérents…
BILAN DES ÉCHANGES RÉALISÉS LORS DE L'ANNÉE N - 1 | ||
|---|---|---|
Stock | Quantité | OP concernée |
d. Suivi de la production Calendrier prévisionnel d'activité :
MOIS | QUANTITÉ (TONNES) | PRIX MOYEN |
|---|---|---|
Janvier | ||
Février | ||
Mars | ||
Avril | ||
Mai | ||
Juin | ||
Juillet | ||
Août | ||
Septembre | ||
Octobre | ||
Novembre | ||
Décembre | ||
Total |
3. Autres mesures de gestion des possibilités de pêche
a. Dispositif de suivi des captures des adhérents de l'OP b. Critères d'affectation des antériorités issues de la réserve formée avant 2015 c. Sanctions administratives et économiques prévues par l'OP
III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des quotas
Délibérations du conseil d'administration.
(1) Limitation individuelle par navires, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 2015 modifié créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions VIII a et b).
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar-Delahaye
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.