Décret n°2022-1523 du 7 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1523 du 7 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046705173

Texte parentLEGITEXT000046705168

Référencearticle 2 du décret n°2022-1523 du 7 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.

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