Article 1 LEGIARTI000046705172
1. La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave est fixée au dimanche 5 février 2023.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2022
NatureDécret
Signé le7 décembre 2022
Publié le8 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORIOMO2233228D
IdentifiantLEGITEXT000046705168
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu la décision n° 462885 du Conseil d'Etat du 15 novembre 2022 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
Vu la vacance des trois sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Sigave,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046705173
1. Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.
Article 3 LEGIARTI000046705174
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA3
Code électoral (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2022).