Article 1 JORFARTI000046704325
La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave est fixée au dimanche 5 février 2023.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2022
NatureDécret
Signé le7 décembre 2022
Publié le8 décembre 2022
PublicationJORF n°0284 du 8 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMO2233228D
IdentifiantJORFTEXT000046704321
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu la décision n° 462885 du Conseil d'Etat du 15 novembre 2022 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
Vu la vacance des trois sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Sigave,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046704326
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.
Article 3 JORFARTI000046704327
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA3
Code électoral (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.