Article 1 LEGIARTI000046705182
A créé :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité , Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2022
NatureDécret
Signé le7 décembre 2022
Publié le8 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORIOME2231983D
IdentifiantLEGITEXT000046705175
Publics concernés : préfet de département, services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours. Objet : définition des modalités de désignation et des missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 56 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046705180
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) ; Sous-section 5 : Sous-direction santé ; Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) ; Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Article 3 LEGIARTI000046705184
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2022).