1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1522 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705184
Texte parentLEGITEXT000046705175
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