Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1522 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705180
Texte parentLEGITEXT000046705175
Référencearticle 2 du décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sous-sections 3 à 6 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les sous-sections 4 à 7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) ; Sous-section 5 : Sous-direction santé ; Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) ; Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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