Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705221
Texte parentLEGITEXT000046705214
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur. »