Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ;

Vu le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 53 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,