Texte publié au Journal officiel
1. L'article 777-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
5. « Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion avec :
6. «-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;
7. «-le fichier automatisé des empreintes digitales ;
8. «-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 777-3