1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705225
Texte parentLEGITEXT000046705214
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