Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705223
Texte parentLEGITEXT000046705214
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 804, les mots compris entre : « rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé et prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ».