Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705438
Texte parentLEGITEXT000046705436
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « trois bureaux » sont remplacés par les mots : « deux bureaux » ;
4. b) L'alinéa 3 est supprimé ;
5. 2° L'article 12 est abrogé;
6. 3° L'article 27 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « ou les huit détenteurs de clés pour le BVEC des DDI » sont supprimés ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : «, du BVEC des DDI » sont supprimés ;
9. 4° L'alinéa 9 de l'article 30 est supprimé ;
10. 5° L'annexe 2 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2022 : art. 7, art. 27, art. 30
A abrogé :
Arrêté du 6 octobre 2022 : art. 12, art. null
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