Arrêté du 21 novembre 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteArrêté du 21 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046705711

Texte parentLEGITEXT000046705686

Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication.

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