Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Publics concernés : maires, préfets de département, préfet de police, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, conseillers municipaux, conseillers communautaires et métropolitains, correspondants incendie et secours. Objet : modalités d'organisation des exercices réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il détaille par ailleurs les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité ou soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience. Références : le texte est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des communautés de France en date du 9 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 16 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Association des maires ruraux de France en date du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,