RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046712777
Texte parentLEGITEXT000046712712
Référencearticle 25 du décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables, les personnels titulaires exerçant leurs fonctions à l'école interne d'économie de Toulouse au 31 décembre 2022 exercent à compter du 1er janvier 2023 les mêmes fonctions à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
2. Les personnels titulaires exerçant leurs fonctions à l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE au 1er janvier 2024 dans les conditions fixées à l'article L. 719-6 du code de l'éducation.
3. Les personnels titulaires exerçant au 31 décembre 2022 des fonctions à l'Ecole d'économie de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I et les usagers régulièrement inscrits qui y préparent un diplôme sont électeurs et éligibles aux élections pour constituer les différents conseils créés par le présent décret.
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