1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000046712970 — section « Chapitre IV : Les comités et organes consultatifs » — en vigueur depuis le 10 décembre 2022
« Comité social d'administration Un comité social d'administration est institué et exerce les compétences qui lui sont conférées par les… »