Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.

TexteDécret n°2022-1539 du 8 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000048427577

Texte parentLEGITEXT000046713998

Référencearticle 2 du décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 (version du 19 novembre 2023)Légifrance →

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