Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, opérateur d'ajustement, opérateur d'effacement, exploitant d'une installation de production d'électricité de secours, exploitant d'une installation de stockage d'électricité de secours, services de l'Etat. Objet : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité en application de l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie et de la mise à disposition des capacités mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau. Il définit également les conditions de mise à disposition au gestionnaire de réseau de transport de la totalité des capacités d'effacement valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le mécanisme d'ajustement, ou valorisées sur les marchés de l'énergie par les opérateurs d'effacement Il fixe les pénalités financières dues et les catégories de sites de consommation exemptées en application de l'article L. 321-17-2. Références : décret pris en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2022 au 15 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,