Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
4. « 2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente. » ;
5. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services. » ;
7. 3° Au quatrième alinéa, la référence au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au I de l'article 6 de la même loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 : art. 1