Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

Publics concernés : agents des douanes et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire affectés au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) afin de permettre aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire d'utiliser ce logiciel lorsqu'ils sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise, d'une part, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances, à utiliser le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire, il précise et élargit d'autre part, les finalités du logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire. Références : le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;

Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,