Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046721930
Texte parentLEGITEXT000046721916
Référencearticle 3 du décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la douane », sont ajoutés les mots : « et de l'administration fiscale » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droit indirects ou par le directeur général des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 : art. 4
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