Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046721934
Texte parentLEGITEXT000046721916
Référencearticle 2 du décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « conservées », sont insérés les mots : « en base active » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 : art. 3
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