Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046721924
Texte parentLEGITEXT000046721916
Référencearticle 4 du décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 : art. 5
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