Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046721926

Texte parentLEGITEXT000046721916

Référencearticle 6 du décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022 (version du 11 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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