Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046721975
Texte parentLEGITEXT000046721967
Référencearticle 3 du décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « allocation provisionnelle » sont remplacés par le mot : « provision », les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « La provision » et les mots : « le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de » sont supprimés.