Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046721977
Texte parentLEGITEXT000046721967
Référencearticle 4 du décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 661-9 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 661-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 661-10.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code. »
3. II.-Après l'article R. 671-2 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 671-3 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 671-3.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code. »