1. Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1547 du 9 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046722002
Texte parentLEGITEXT000046721991
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