Article 1 LEGIARTI000046721998
1. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est adopté (1).
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2022
NatureDécret
Signé le9 décembre 2022
Publié le10 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORENER2231732D
IdentifiantLEGITEXT000046721991
Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Objet : plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046722000
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D542-82, art. D542-83, art. D542-74, art. D542-75, art. D542-76, art. D542-77, art. D542-78, art. D542-79, art. D542-80, art. D542-81, art. D542-84, art. D542-85, art. D542-86, art. D542-87, art. D542-88, art. D542-89, art. D542-90, art. D542-91, art. D542-92, art. D542-93, art. D542-94, art. D542-95, art. D542-96
Divisions : Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives ; Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs ; Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs
A créé :
Article 3 LEGIARTI000046722002
1. Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre des armées, Sébastien Lecornu La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau (1)
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2022).