Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.

TexteArrêté du 7 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046722651

Texte parentLEGITEXT000046722647

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 11 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

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