Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046735354
Texte parentLEGITEXT000046735349
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 312-4 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au 2° les mots : « R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « R. 143-38 » ;
3. 2° Au 3° les mots : « R. 123-48 et R. 123-49 » sont remplacés par les mots : « R. 143-41 et R. 143-42 » ;
4. 3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19). »