1. Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à savoir le 1er avril 2023.
Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n°2022-1565 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047393529
Texte parentLEGITEXT000046738928
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