Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs. Objet : conditions et modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels. Entrée en vigueur : 1er avril 2023. Notice : le présent décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente. Il précise la notion « d'impression et de distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas. Il fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction. Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1, D. 211-1 et D. 211-2 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,