Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Publics concernés : Etablissement public de sécurité ferroviaire. Objet : actualisation du périmètre des missions de l'Etablissement à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire et modification de la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret substitue le directeur général du travail au directeur général des entreprises ainsi que le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Il procède également à une actualisation des missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-4 et L. 2221-1 à L. 2221-13 ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,