Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1573 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046745534
Texte parentLEGITEXT000046745517
Référencearticle 4 du décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 14° de l'article 9, les mots : « rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général » sont remplacés par les mots : « rapport mentionné au e du 3° de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 9
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