Article 1 LEGIARTI000046745549
A modifié :
- Arrêté du 10 mars 2017 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2022
Publié le16 décembre 2022
Articles4 articles en vigueur
NORECOP2234729A
IdentifiantLEGITEXT000046745542
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046745551
A créé :
- Arrêté du 10 mars 2017
Divisions : Art. Annexe 3
Article 3 LEGIARTI000046745545
1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.
Article 4 LEGIARTI000046745547
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, B. Cantin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2022).