Arrêté du 2 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteArrêté du 2 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046745545

Texte parentLEGITEXT000046745542

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2022 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.

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