Article 1 LEGIARTI000046754733
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L917-1
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2022
NatureLoi
Signé le16 décembre 2022
Publié le17 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORMENX2202296L
IdentifiantLEGITEXT000046754732
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000046754735
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. L916-1
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Cité par 2 textes
Décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 (VD) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2022).