Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1574 du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046754733
Texte parentLEGITEXT000046754732
Référencearticle 1 de la loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
4. 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »