Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 2° Au 2° du A de l'article 9 : a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 4° Au sein du tableau figurant au II de l'article 20, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : «
2. SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
3. SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR
4. 12e échelon
5. 8e échelon
6. Ancienneté acquise
7. 11e échelon
8. 8e échelon
9. Sans ancienneté
10. 10e échelon
11. 7e échelon
12. Ancienneté acquise
13. 9e échelon
14. 6e échelon
15. Ancienneté acquise
16. 8e échelon
17. 6e échelon
18. Sans ancienneté
19. 7e échelon
20. 5e échelon
21. Ancienneté acquise
22. 6e échelon
23. 5e échelon
24. Sans ancienneté
25. 5e échelon
26. 4e échelon
27. Sans ancienneté
28. 4e échelon
29. 3e échelon
30. Ancienneté acquise
31. 3e échelon
32. 3e échelon
33. Sans ancienneté
34. 2e échelon
35. 2e échelon
36. Ancienneté acquise
37. 1er échelon
38. 2e échelon
39. Sans ancienneté
40. » ; 5° Au 1° du II de l'article 32-1, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ; 6° A l'article 34 : a) Au premier alinéa, les mots : « Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et » sont remplacés par les mots : « Les administrateurs de l'Etat » et les mots : « décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 1, art. 9, art. 15, art. 20, art. 32-1, art. 34