Article 1 LEGIARTI000046755018
A modifié :
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 1, art. 5, art. 13, art. 19
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2022
NatureDécret
Signé le17 décembre 2022
Publié le18 décembre 2022
Articles8 articles en vigueur
NORECOP2231896D
IdentifiantLEGITEXT000046754996
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des ministères économiques et financiers de catégorie B nommés dans des corps de catégorie A. Objet : modification des conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B relevant des corps des ministères économiques et financiers lors de leur nomination dans des corps de catégorie A. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la FPE, en adaptant, dans les statuts particuliers des corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers, les conditions de nomination des fonctionnaires de catégorie B. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'institut de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046755014
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 1, art. 5, art. 12, art. 22
Article 3 LEGIARTI000046755016
A modifié :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 1, art. 7, art. 11
Article 4 LEGIARTI000046755006
A modifié :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 1, art. 9, art. 15, art. 20, art. 32-1, art. 34
Article 5 LEGIARTI000046755008
A modifié :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 1, art. 6, art. 15-1
Article 6 LEGIARTI000046755010
A modifié :
- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 : art. 1, art. 5, art. 16, art. 26
Article 7 LEGIARTI000046755012
1. I. - Les contrôleurs des finances publiques qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des inspecteurs des finances publiques, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
2. II. - Les contrôleurs des douanes et droits indirects qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel au titre du 3° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
Article 8 LEGIARTI000046755020
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2022).