Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046755700
Texte parentLEGITEXT000046755692
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 21-1 et au deuxième alinéa de l'article 21-2, les mots : « MP et PC » sont remplacés par les mots : « MP, MPI et PC ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2016 : art. 21-1, art. 4, art. 21-2
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