Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046755706
Texte parentLEGITEXT000046755692
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le treizième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le jury doit comporter, dans la mesure du possible, une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2016 : art. 14
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