Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046755704
Texte parentLEGITEXT000046755692
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 25 est modifié comme suit :
2. 1° Le mot : « rapportent » est remplacé par le mot : « restituent » ;
3. 2° Après les mots : « des copies et dossiers » sont insérés les mots : « qui leur ont été confiés sous format papier ou numérique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2016 : art. 25
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