Arrêté du 15 décembre 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.

TexteArrêté du 15 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046755992

Texte parentLEGITEXT000046755970

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (version du 18 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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