Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (version du 18 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 23 juin 2023.
3. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
4. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 août 2023.
5. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 septembre 2023.
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