1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b et d de l'article 8 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 21 novembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.
TexteArrêté du 21 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046757213
Texte parentLEGITEXT000046757180
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