Article en vigueur depuis le 21 décembre 2022.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6323-9-1
4. II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
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